La Corporation de La Communauté Catholique Vietnamienne de Montréal

constituée sous le régime de la Loi sur les évêques catholiques romains, Lois Refondues du Québec, 1979, chapitre E-17, par lettres patentes émises le 28 novembre 1979,

Edicte par le présent règlement ce qui suit:

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de "Règlement No 1"

Le présent règlement arrête la régie interne de la corporation. Il est fait en vertu de l’article 15, paragraphe « a » de la charte constituant la corporation de la Communauté catholique vietnamienne de Montréal.

a) Le visiteur de la corporation est désigné par les dispositions de la charte constitutive de cette dernière ; en outre des droits et privilèges que lui accorde la charte, le visiteur jouit de ceux que lui attribuent les règlements de la corporation.

b) Le visiteur peut, de droit, visiter la corporation et ses entreprises, s’enquérir de tout ce qui la concerne et exiger des ses officiers des informations et des rapports sur toute affaire ou chose dont elle s’occupe.


Les droits et pouvoirs de la corporation sont exercés par le conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé du prêtre responsable de la Mission catholique vietnamienne de Montréal -------------------------------- et de six (6) membres, tous nommés à l’occasion par le clerc exerçant la fonction d’archevêque catholique romain de Montréal.

L’élection pour le choix des candidats à être présentés à l’archevêque catholique romain de Montréal se fait de façon suivante:

a) Toute personne majeure, de religion catholique, d’origine vietnamienne et membre de la Mission catholique vietnamienne de Montréal, -------------------------------- peut être mise en nomination par le conseil d’administration pour être membre de ce même conseil.

b) Dans les deux (2) mois précédant la fin de l’année financière ou dans les duex (2) mois suivant le décès, la démission ou la révocation d’un membre de la corporation, il y a assemblée des fidèles catholiques vietnamiens -------------------------------- de la Mission catholique vietnamienne de Montréal -------------------------------- pour élire le ou les candidat(s) à être présenté(s) à l’archevêque catholique romain de Montréal.

c) Cette assemblé est convoquée au moins six (6) jours à l’avance, par annonce au prône de toutes les messes dominicales célébrée à l’intention des membres de la Mission catholique vietnamienne de Montréal.

d) L’assemblée des fidèles est présidée par le prêtre responsable de la Mission catholique vietnamienne de Montréal -------------------------------- ou par tout prêtre ayant reçu un mandat à cet effet de l’archevêque catholique romain de Montréal. Le vote y est pris à main levée à moins que deux (2) fidèles présents n’exigent qu’il soit exprimé par scrutin secret. Les décisions sont pises à la majorité des voix des fidèles présents. Dans le cas d’égalité, on procède par tirage au sort. À cette assemblée, dix (10) fidèles présents forment quorum.

e) Un procès-verbal des décisions prises par les fidèles à chaque assemblée doit être rédigé. Ce procès-verbal, après approbation, à la fin de l’assemblée dont il s’agit ou à l’assemblée suivante, doit être signé par le président de l’assemblée à laquelle il est approuvé de même que par le secrétaire.

a) La durée du mandat des administrateurs, sauf le cas de vacances prévu au numéro 8, est de trois (3) ans, à compter du début de l’année financière suivant la période au cours de laquelle doit être tenue l’assemblée des fidèles pour le choix des candidats à être présentés à l’archevêque catholique romain de Montréal.

b) Personne, sauf le prêtre responsable de la Mission catholique vietnamienne de Montréal ------------------------ ne peut être membre du conseil d’administration pour plus de deux (2) mandats consécutifs.

c) Tout membre, terminant un deuxième mandat consécutif ne peut être réélu avant une année.

Parmi les administrateurs laïcs en fonction au moment de l’approbation du règlement par l’archevêque catholique romain de Montréal, un tiers, désigné par le sort, reste en fonction jusqu’au 31 Décembre 1983, un autre tiers, également désigné par le sort, reste en fonction jusqu’au 31 Décembre 1982 ; le mandat du troisième tiers de ces administrateurs expire à la fin de l’année, c’est-à-dire le 31 Décembre 1981.

a) Tout administrateur laïc peut démissionner comme membre du conseil d’administration en adressant un avis écrit au président de la corporation.

b) Si la charge de membre du conseil d’administration devient vacante, soit par démission, soit autrement, pendant la durée du mandat d’un administrateur, le successeur est choisi conformément au présent règlement et termine le mandat de son prédécesseur.

Dans les deux (2) mois suivant la fin de l’année financière, le conseil d’administration, après avoir tenu une assemblée à cette fin, transmet à l’archevêque romain de Montréal, ou au visiteur de la corporation, un rapport des biens en sa possession et de ses opérations au cours de cette année financière, donnant tous les renseignements nécessaires pour faire connaître l’état de ses affaires. Ce rapport est, dans le même délai, communiqué aux fidèles de la Mission catholique vietnamienne de Montréal.

Toute assemblée du conseil d’administration peut être tenue à la demande soit du visiteur, soit du président, soit de deux (2) membres du conseil d’administration.

Les assemblées du conseil d’administration sont tenues au siège social de la corporation ou à tout autre endroit désigné soit par le conseil d’administration, soit par le président.

L’avis de convocation est, ou signifié par téléphone, ou remis de main à main, ou expédié par la poste à chacun des membres du conseil d’administration, à l’adresse indiquée dans le registre prévu par la charte. Le délai de convocation de toute assemblée est d’au moins vingt-quatre (24) heures. L’avis doit être mentionner le lieu, le jour, l’heure et l’objet de l’assemblée. Il est donné par le président pou par le secrétaire.

Les membres du conseil d’administration étant tous présents peuvent se dispenser d’avis de convocation, et siéger valablement en assemblée.

Le quorum des assemblées du conseil d’administration est de quatre (4) membres.

a) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des votes des membres présents, pourvu qu’il y ait quorum.

b) Pour exercer ses pouvoirs, la corporation procède par règlement ou par résolution, sauf dans les cas où la loi demande d’agir par règlement.

Les officiers de la corporation sont le président, le secrétaire, le trésorier et le vérificateur.

a) est le prêtre nommé responsable de la mission catholique vietnamienne de Montréal -------------------------------- ou, en son absence, le prêtre spécialement délégué par l’archevêque catholique romain de Montréal;

b) préside les assemblées des membres de la corporation et en dirige les délibérations;

c) engage les clercs auxiliaires et les rémunère conformément aux tarifs établis par l’évêque;

d) engage les employés de la corporation qui sont rémunérés conformément au monde et aux conditions précisés par la corporation;

e) accomplit les tâches et les fonctions qui lui sont déterminées à l’occasion, soit par le visiteur, soit par l’assemblée des membres de la corporation;

f) est responsable de l’administration courante de la corporation;

g) représente officiellement la corporation dans toute les circonstances auxquelles il n’est pas prévu autrement;

h) dirige et contrôle l’activité des employés de la corporation;

i) autorise les dépenses qui, en raison de leur urgence et qui ne dépassent pas la somme de cent dollars (100,00$) ne peuvent être différées et être soumises à une assemblée de la corporation.

a) est nommé par résolution lors de la première assemblée suivant l’assemblée annuelle des membres de la corporation et, par la suite, lorsque les circonstances l’exigent;

b) demeure en fonction tant qu’il n’est pas révoqué ou qu’il n’a pas démissionné;

c) est choisi, ou non, parmi les membres de la corporation;

d) voit à la rédaction des procès-verbaux des assemblées, après lecture et approbation; dans le cas où le secrétaire est absent, l’assemblée voit élire un secrétaire pour cette assemblée particulière;

e) certifie les extraits des registres qui lui sont confiés et en délivre copie aux intéressés qui lui en font la demande;

f) voit, de concert avec le président, à la conservation des registres et des archives de la corporation, qui doivent être conservés à son siège social.

a) est nommé par résolution lors de la première assemblée suivant l’assemblé annuelle des membres de la corporation et, par la suite, lorsque les circonstances l’exigent;

b) demeure en fonction tant qu’il n’est pas révoqué ou qu’il n’a pas démissionné;

c) est choisi, ou non, parmi les membres de la corporation;

d) remplit sa fonction sous le contrôle général de l’assemblée des membres de la corporation;

e) accomplit l’une ou plusieurs des tâches suivantes qui lui sont confiées, à l’occasion, par l’assemblée des membres de la corporation:

     - déposer la totalité des recettes perçues au compte de banque de la corporation;

     - tenir une «petite caisse» au montant fixé à l’occasion par résolution de la corporation;

     - préparer les chèques pour acquitter les dépenses de la corporation;

     - tenir régulièrement les livres de comptabilité de la corporation et conserver au siège de la corporation les pièces justificatives des paiements effectuées; fournir à l’assemblée des membres tout états et renseignements sur les affaires de la corporation commises à ses soins;

     - préparer, à la fin de chaque année, le rapport financier de la corporation pour telle année ; préparer, au moins deux (2) mois avant le début de l’année financière, le budget établissant les revenus et dépenses probables de la corporation pour telle année.

a) est nommé si la corporation juge à propos d’en nommer, par résolution de l’assemblée des membres de la corporation;

b) demeure en fonction tant qu’il n’est pas révoqué ou qu’il n’a pas démissionné;

c) ne peut être membre de la corporation;

d) accomplit les tâches qui lui sont confié à l’occasion par l’assemblée des membres de la corporation ; à cette fin, il a accès en tout temps aux livres, comptes et pièces justificatives de la corporation, tant qu’il est en fonction;

e) a droit également d’exiger des autres officiers de la corporation les renseignements et les explications nécessaire pour l’exercice de sa fonction.

f) ne peut être nommé ou révoqué validement sans l’approbation préalable de l’archevêque romain de Montréal ou du visiteur.


L’exercice financier de la corporation est l’année de calendrier.

Tout document de même que tout chèque, billet ou autre effet bancaire signé au nom de la corporation doivent être par le président et par le secrétaire, à moins de dispositions spéciales dans un règlement ou une résolution particulière.

Le siège social de la corporation est situé au numéro 530, avenue du Mont Royal est, en la Ville de Montréal, ou à la résidence habituelle du prêtre responsable de la MISION CATHOLIQUE VIETNAMIENNE DE MONTRÉAL.
Le sceau de la corporation est celui dont une impression appert en marge des présentes.

Le règlement de la corporation peut être amendé en tout temps par décision du conseil d’administration.

Le présent règlement désigné sous le nom de « Règlement No 1 » et tout amendement entrent en vigueur à la date de leur approbation par le clerc exerçant la fonction d’archevêque catholique romain de Montréal.

Vu le procès-verbal de l’assemblée des membres de la corporation de la communauté catholique vietnamienne de Montréal, tenue le 8 mars 1981, à 11 heures, au 530 de l’avenue Mont-Royal Est, de droit, le règlement y mentionné et portant le numéro 1, à l’exception de l’article 7-1., concernant les dispositions transitoires, que NOUS remplaçons par le suivant:

Le mandat des administrateurs laïcs actuels se terminant le 31 mars 1981, il y aura, le plus tôt possible après cette date, élection générale pour le choix des six (6) candidats laïcs à être présentés à l’archevêque catholique romain de Montréal, le tout conformément à l’article 6 du présent Règlement. Les deux (2) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront présentés à l’archevêque romain de Montréal, pour un mandat se terminant le 31 décembre 1983 ; les deux (2) suivants, pour un mandat se terminant le 31 décembre 1981.

DONNÉ à Montréal, ce quatorzième jours du mois de mars de l’an mile neuf cent quatre-vingt-un (1981).

Signé par Archevêque de Montréal et Vice-chancelier